Décision du 23 octobre 2019 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO1930619S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/10/23/ECOO1930619S/jo/article_15

Texte n°11

Article 15


Délégation est donnée à Mme Nicole Thomas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais relatifs au domaine de la formation.