Décision du 23 octobre 2019 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO1930619S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/10/23/ECOO1930619S/jo/article_11

Texte n°11

Article 11


Délégation est donnée à Mme Béatrice Vanlangendonck-Millon, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Martine Mallart, contrôleure de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux.