Décision n° 2019-516 du 9 octobre 2019 autorisant l'association Ephémère à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FMR

Version INITIALE

NOR : CSAC1930063S

Texte n°119

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.