Article 14
La décision du 1er octobre 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1930167S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/10/21/INTC1930167S/jo/article_14
Texte n°28
La décision du 1er octobre 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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