Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce
NOR : ECOI1927869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/1/ECOI1927869A/jo/article_3
Texte n°15