Arrêté du 18 octobre 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : TREA1927697A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/18/TREA1927697A/jo/article_12

Texte n°11

Article 12


Délégation est donnée à M. Jean-Marc Lidon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à M. Stéphane-Hugues Mathieu, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires.