Arrêté du 10 octobre 2019 fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TREA1929261A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/10/TREA1929261A/jo/article_4

Texte n°10