Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Version INITIALE

NOR : AGRG1920827R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/21/AGRG1920827R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/21/2019-1069/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.