Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

Version INITIALE

NOR : CPAE1921835R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/21/CPAE1921835R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/21/2019-1068/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.