Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection

Version INITIALE

NOR : TREL1823169A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/14/TREL1823169A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2 et 3 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.