Arrêté du 18 octobre 2019 fixant les mesures transitoires pour l'application du dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRS1908124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/18/AGRS1908124A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur pour une durée de 9 mois :


- à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne ;
- à la date à laquelle les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont rétablis à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, à la suite du retrait de cet Etat de l'Union européenne.