Article 2
Les repos compensateurs accordés en vertu de l'article 1er du présent arrêté et de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé doivent être pris dans un délai de six mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1908124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/18/AGRS1908124A/jo/article_2
Texte n°28
Les repos compensateurs accordés en vertu de l'article 1er du présent arrêté et de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé doivent être pris dans un délai de six mois.
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