Arrêté du 18 octobre 2019 fixant les mesures transitoires pour l'application du dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRS1908124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/18/AGRS1908124A/jo/article_2

Texte n°28