Arrêté du 14 octobre 2019 fixant le montant des versements au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRS1925579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/14/AGRS1925579A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.