Article 3
Les montants mentionnés à l'article 2, déduction ou majoration faites des montants mentionnés à l'article 1er, font l'objet de versements ou de régularisations, au plus tard le 31 octobre 2019.
Arrêté du 14 octobre 2019 fixant le montant des versements au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRS1925579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/14/AGRS1925579A/jo/article_3
Texte n°26