Décision n° 2019-473 du 9 octobre 2019 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG

Version INITIALE

NOR : CSAC1929786S

Texte n°90

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.