Décision n° 2019-461 du 9 octobre 2019 autorisant l'association La Clé des Ondes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé La Clé des Ondes

Version INITIALE

NOR : CSAC1929661S

Texte n°69

Article 7


La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.