Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour

Version INITIALE

NOR : COTB1903411D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/16/COTB1903411D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/16/2019-1062/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.