Article 3
Après la première occurrence du mot : « territoriales », la fin des articles D. 422-3 et D. 422-4 du code du tourisme est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : COTB1903411D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/16/COTB1903411D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/16/2019-1062/jo/article_3
Texte n°21
Après la première occurrence du mot : « territoriales », la fin des articles D. 422-3 et D. 422-4 du code du tourisme est supprimée.
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