Arrêté du 11 octobre 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé

Version INITIALE

NOR : SSAS1929363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/11/SSAS1929363A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soin et la directrice de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.