Arrêté du 11 octobre 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé

Version INITIALE

NOR : SSAS1929363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/11/SSAS1929363A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


En application du III de l'article R. 163-32-1 du code de la sécurité sociale et du III de l'article R. 165-90 du même code, le prescripteur indique sur l'ordonnance, sous chaque ligne de prescription d'une spécialité prise en charge au titre de l'article précité R. 163-32-1 ou d'un produit ou une prestation pris en charge au titre de l'article précité R. 165-90, la mention : « la prise en charge de cette spécialité/produit ou prestation intervient dans le cadre d'une prise en charge “précoce” par l'assurance maladie. A ce titre, cette prise en charge ne peut être que transitoire. »