Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides

Version INITIALE

NOR : TREP1908670D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/14/TREP1908670D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/14/2019-1052/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Il est inséré, avant le dernier alinéa du I de l'article R. 522-25 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé :
« 9° De vendre en libre-service à des utilisateurs non professionnels un des produits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 522-16-3. »