Article 4
A l'article R. 4163-33 du code du travail, les mots : « au troisième alinéa du III de l'article R. 133-14 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article R. 243-13 ».
Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
NOR : CPAS1913775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/11/CPAS1913775D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/11/2019-1050/jo/article_4
Texte n°13