Article 3
I. - Les articles R. 121-3 et R. 121-4 du code de commerce sont abrogés à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions du 6° de l'article 1er et du III de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
NOR : ECOI1914843D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/11/ECOI1914843D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/11/2019-1048/jo/article_3
Texte n°7