Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

Version INITIALE

NOR : SSAA1926793D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/11/SSAA1926793D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/11/2019-1047/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.