Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique
NOR : SSAZ1921650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/8/SSAZ1921650D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/8/2019-1036/jo/article_3
Texte n°9