Arrêté du 25 septembre 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : INTE1927219A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/25/INTE1927219A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
ALLIANCE CONTROLE VERIFICATION, SIREN N° 480 965 425, 6, rue des Petits-Champs, 91100 VILLABE, sur les bases de la recevabilité d'extension d'accréditation N° 3-0688 rév. 12 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :


- 1.1.4 a) : vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 1.1.4 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.


L'agrément est valable un an.