Arrêté du 25 septembre 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : INTE1927219A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/25/INTE1927219A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
ACDEF, SIREN N° 495 240 863, 160 allée Camille-Claudel, 07500 GUILHERAND GRANGES, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-0611 rév. 9 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :


- 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 15.4.1 a) : vérifications techniques en phase exploitation, des installations gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuissons et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
- 15.4.1 c) : vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.


L'agrément est valable cinq ans.
VERITECH, SIREN N° 415 202 423, 28, rue de l'Aulne, ZA des Sources, 10150 CRENEY PRES TROYES, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-088 rév. 18 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :


- 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 15.4.1 c) : vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.


L'agrément est valable cinq ans.
ASSISTANCE PREVENTION INSPECTION CONFORMITE CONSULT (APIC CONSULT), SIREN N° 788 946 382, 8 allée des Promenades, 93360 NEUILLY-PLAISANCE, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-1035 rév. 7 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :


- 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.


L'agrément est valable cinq ans.