Article 7
Au premier et au quatrième alinéas de l'article R. 224-3-3 du même code, les mots : « ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 » sont supprimés.
Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile
NOR : TREA1922226D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/3/TREA1922226D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/3/2019-1016/jo/article_7
Texte n°5