Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TREA1922226D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/3/TREA1922226D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/3/2019-1016/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


L'article R. 224-3-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3, » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve du III de l'article R. 224-4 ».