Décision du 26 septembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : MENA1927057S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/26/MENA1927057S/jo/article_17

Texte n°26

Article 17


Délégation est donnée à Mme Brigitte COSSON-LADET, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire.