Décision du 26 septembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : MENA1927057S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/26/MENA1927057S/jo/article_16

Texte n°26

Article 16


Délégation est donnée à M. Dominique POTAU, attaché principal d'administration, chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire.