Décret n° 2019-1003 du 27 septembre 2019 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENH1923980D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/MENH1923980D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/2019-1003/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.