Article 3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1923980D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/MENH1923980D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/2019-1003/jo/article_3
Texte n°25
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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