Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENH1916100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/MENH1916100D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/2019-1001/jo/article_18

Texte n°23

Article 18


Lorsque des dispositions réglementaires prévoient la participation d'un membre du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, le cas échéant d'un grade déterminé, à une commission, à un conseil ou un jury, le chef de l'inspection générale propose à l'autorité chargée de la désignation un membre du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou un membre honoraire de ce corps, d'un des corps mentionnés à l'article 21 ou choisi parmi les agents mentionnés à l'article 25.