Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENH1916100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/MENH1916100D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/2019-1001/jo/article_17

Texte n°23

Article 17


Les membres du corps ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef de celui-ci, ni être placés en position de détachement ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, s'ils n'ont accompli, à compter de leur nomination, deux ans de services effectifs dans le corps. Le nombre total des membres du corps détachés ou mis à disposition ne doit pas être supérieur à celui des membres effectivement présents dans les cadres.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent faire obstacle à une demande de détachement ou de mise en disponibilité de droit, ni à une décision de mise en disponibilité d'office.