Décision du 24 septembre 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)

Version INITIALE

NOR : TRER1927489S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/24/TRER1927489S/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


Dans la limite des attributions de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
M. Eric Brun-Barrière, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique ;
Mme Marie Carrega, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chargée de mission, adjointe au secrétaire général de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique ;