Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TREA1913577A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/27/TREA1913577A/jo/article_7

Texte n°9