Article 6
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2018 à l'exception des dispositions des articles 3 et 4 qui prennent effet au 1er janvier 2019.
Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
NOR : TREA1913577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/27/TREA1913577A/jo/article_6
Texte n°9