Article 4
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n° 2019-995 du 27 septembre 2019 relatif au préfigurateur de l'établissement chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
NOR : MICB1926630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/MICB1926630D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/2019-995/jo/article_4
Texte n°24