Article 3
Le présent décret est abrogé à compter de la nomination du président de l'établissement mentionné à l'article 9 de la loi du 29 juillet 2019 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1926630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/MICB1926630D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/2019-995/jo/article_3
Texte n°24
Le présent décret est abrogé à compter de la nomination du président de l'établissement mentionné à l'article 9 de la loi du 29 juillet 2019 susvisée.
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