Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : EAEF1917459D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/26/EAEF1917459D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/26/2019-993/jo/article_7

Texte n°5

Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Article 7


Lorsque l'officier de l'état civil estime que la numérisation ou la copie des pièces leur ferait perdre leurs caractéristiques d'authenticité ou de lisibilité, ces pièces sont conservées sous format papier.