Publics concernés : particuliers ; procureurs de la République ; autorités chargées d'enregistrer les déclarations de nationalité française et de délivrer les certificats de nationalité française ; officiers de l'état civil ; services des archives ; notaires ; avocats ; administrations ; établissements publics, organismes ou caisses, personnes morales de droit privé, contrôlés par l'Etat ; toutes entités sollicitant un acte d'état civil.
Objet : création et mise en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électronique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée un registre des actes de l'état civil électronique au sein duquel sont conservés les actes de l'état civil électroniques dans des conditions de sécurité leur conférant un caractère authentique. Il précise les conditions d'établissement et de mise à jour des actes sous format électronique, s'agissant notamment du recours à des procédés d'horodatages et de signature électroniques. Il crée les modalités de télétransmission des déclarations relatives à l'état civil ainsi que de publicité électronique vers les usagers des copies intégrales ou extraits d'actes électroniques. Il organise en outre les conditions de la vérification de l'authenticité des extraits d'actes et copies intégrales ainsi délivrées. Il prévoit les modalités de l'homologation du registre en tant que traitement automatisé des données. Il décrit enfin les conditions et critères de l'évaluation de l'expérimentation.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 34 et suivants et ses articles 1363 à 1371 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10, 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives en ses articles 1er à 3 et 5 ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date des 5 et 6 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés du 5 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 26 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet