Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée

Version INITIALE

NOR : MTRD1926908A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/20/MTRD1926908A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.