Décret n° 2019-986 du 25 septembre 2019 relatif au recul de la limite d'âge des officiers généraux du corps des officiers de l'air

Version INITIALE

NOR : ARMH1919598D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/25/ARMH1919598D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/25/2019-986/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.