Arrêté du 10 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2017 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1924807A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/10/INTC1924807A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


L'article 6 de l'arrêté du 21 février 2017 susvisé est ainsi modifié :
Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être fait appel à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus. »