Décision du 20 septembre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CPAB1927082S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/20/CPAB1927082S/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


M. Philippe Jarraud, administrateur civil hors classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :


- le groupement d'intérêt public Système national d'enregistrement (SNE).