A l'annexe 5, le premier alinéa du point 7. Intitulé « Non-cumul avec d'autres dispositifs » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les opérations standardisées, la demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération précisant que les économies d'énergie réalisées n'ont pas permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée mentionnée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement exploitée, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, par le bénéficiaire. »