Article 8
A l'avant dernier alinéa de l'annexe 3,les mots : « le délai d'un an » sont remplacés par les mots : « le délai prévu ».
Au dernier alinéa de l'annexe 3, les mots : « le délai d'un an » sont remplacés par les mots : « le délai ».
Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
NOR : TRER1924648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/20/TRER1924648A/jo/article_8
Texte n°11