Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-974 du 20 septembre 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Tirana le 19 septembre 2016 (1)
NOR : EAEJ1922598D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/20/EAEJ1922598D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/20/2019-974/jo/article_2
Texte n°4