Décret n° 2019-974 du 20 septembre 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Tirana le 19 septembre 2016 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1922598D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/20/EAEJ1922598D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/20/2019-974/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Tirana le 19 septembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.